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Les retraites chapeaux interdites dans les entreprises aidées par l'Etat

Un décret paru mercredi au Journal officiel, interdit désormais les retraites chapeaux dans les entreprises ayant bénéficié d'une aide de l'Etat, jusqu'à la fin 2010.


Les retraites chapeaux sont désormais dans le collimateur du gouvernement. François Fillon les taxait mercredi, sur France Inter, d'inacceptables. Le même jour, un décret paru au Journal officiel, interdisait ces retraites «supplémentaires à prestations définies» pour les entreprises ayant touché des aides de l'Etat pour faire face à la crise économique.


Le décret précise que «dans les entreprises qui ont conclu une convention avec l'Etat (banques, filière automobile), la création de régimes de retraite à prestations définies au bénéfice du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du président du conseil de surveillance ou des gérants, est interdite». Le décret applique aussi ces conditions aux entreprises qui bénéficient d'un prêt du Fonds de développement économique et social supérieur à 25 millions d'euros. Ces dispositions s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2010.


Ce décret fait suite à l'amendement déposé le 2 avril dernier par le sénateur centriste Jean Arthuis, adopté par les parlementaires contre l'avis du gouvernement, qui s'y était finalement rallié. Il encadrait plus strictement les stock-options, les bonus, mais aussi les retraites chapeaux, qui ne figuraient pas dans le décret d'origine du 30 mars 2009. Ce dernier ne concernait que la rémunération des dirigeants des entreprises publiques aidées par l'Etat.


Ce décret est non rétroactif. Il ne s'applique pas aux bénéficiaires de ces régimes avant l'entrée en vigueur, le 20 avril, de la loi de finances rectificative pour 2009.


Ces fameuses retraites chapeaux sont un complément de retraite légal, généralement réservé aux cadres dirigeants. Elles prennent la forme d'un pourcentage (non défini par la loi et négocié) du salaire de fin de carrière, dont le versement est étalé pendant toute la durée de la retraite du bénéficiaire.

 

Date de parution : 23/04/2009


Source : lefigaro.fr

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