Retraite : la condition d'âge est rétablie pour bénéficier de la pension de réversion
Depuis le 1er janvier 2009, il faut à nouveau avoir 55 ans pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé. Cette condition d'âge, qui devait être totalement supprimée en 2011 dans le régime général, a été rétablie par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale. Détail du nouveau dispositif.
Initialement, deux conditions devaient être remplies, dans le régime général d'assurance-vieillesse, pour bénéficier de la pension de réversion, en cas de décès de son conjoint. Il fallait d'une part avoir des ressources inférieures à un certain montant, et d'autre part avoir un certain âge. La loi Fillon sur les retraites de 2003 avait prévu la suppression progressive de cette condition d'âge : à partir de 2011, tout veuf ou veuve, quel que soit son âge, devait pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé (pour le régime général d'assurance vieillesse seulement, la condition d'âge étant maintenue dans les régimes complémentaires Agirc et Arrco). Les textes viennent cependant à nouveau de changer sur ce point. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, adopté fin 2008, a en effet ... rétabli la condition d'âge.
Une mesure qui aurait coûté 150 millions d'euros en 2008
Compte tenu de l'état des finances publiques, les causes de ce revirement sont faciles à identifier. "Si son aspect humain n'est pas contestable, la suppression de la condition d'âge a pour inconvénient majeur d'augmenter considérablement le nombre de personnes éligibles à une pension de réversion, entraînant une dépense supplémentaire estimée à 150 millions d'euros pour la Cnav (caisse nationale d'assurance vieillesse) en 2008. Il convenait donc, selon ces études, de recibler le dispositif de la réversion sur les veufs et veuves qui en ont le plus besoin. La réintroduction d'une condition d'âge et la majoration de la pension de réversion des plus modestes devraient y contribuer", expliquait au cours de la discussion parlementaire, le sénateur Dominique Leclerc dans son rapport.
Un changement applicable dès le 1er janvier 2009
"Pour tous les décès intervenus depuis le 1er janvier 2009, le conjoint survivant doit être âgé de 55 ans au moins pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion du régime général. Il s'agit d'une harmonisation avec ce qui se pratique dans les régimes complémentaires, qui eux, appliquent ce seuil de 55 ans", explique Lionel Bonnet, expert retraite chez Mondial Assistance. En effet, "l'âge minimum requis pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion est fixé à 55 ans pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2009", précise la circulaire du 9 février 2009, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Les conditions de ressources ne sont pas modifiées
Pour bénéficier d'une pension de réversion, égale à 54% de la pension principale ou de la rente dont bénéficiait l'assuré décédé, il faut aussi répondre à une condition de ressources. Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles n'excèdent pas le montant annuel du SMIC sur la base de 2.080 fois son taux horaire, soit 18.116,80 euros depuis le 1er janvier 2009 (17.555,20 euros en 2008). S'il vit en couple, il a droit à une pension, si les ressources du ménage ne dépassent pas 1,6 fois le plafond applicable aux personnes seules, soit 28.986,88 euros depuis le 1er janvier 2009 (28.088,32 euros en 2008).
Une période transitoire
La loi Fillon de 2003, qui vient d'être amendée prévoyait la suppression progressive de la condition d'âge, qui diminuait à 51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard au 30 juin 2009, à 50 ans pour celles prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010 et qui disparaissait ensuite. Compte tenu des changements, il a donc fallu mettre en place un dispositif transitoire, notamment pour les décès antérieurs au 1er janvier 2009, mais pour lesquels les dossiers de demandes n'avaient pas encore été déposés. Ainsi, "lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008, l'âge minimum requis demeure celui fixé par la mesure d'abaissement progressif prévu par la réforme de 2003, soit 51 ans, et ce, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension de réversion", précise la circulaire.
L'allocation de veuvage pour les autres
"Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge pour ouvrir droit à la pension de réversion au titre du régime général, peuvent demander à bénéficier de l'assurance veuvage, jusqu'au 31 décembre 2010 (avant 51 ans si l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009, avant 55 ans si l'assuré est décédé à compter du 1er janvier 2009)", selon la circulaire. Si conformément à la loi Fillon de 2003 la condition d'âge était belle et bien tombée, l'allocation veuvage aurait de facto disparu, puisque devenant inutile. Mais avec le rétablissement de la condition d'âge, elle retrouve sa justification, pour les personnes veuves de moins de 55 ans. Que se passera-t-il après le 31 décembre 2010 ? Pour le moment, aucun texte ne le précise, mais on peut imaginer une prorogation du dispositif de l'allocation veuvage.
En tout état de cause, l'allocation veuvage est souvent moins intéressante que la pension de réversion. D'une part, elle n'est versée que pour une durée maximale de 2 ans. Ensuite, son montant est le même pour tout le monde, à savoir 559,54 euros par mois en 2009 (555,10 euros par mois en 2008), alors que la pension de réversion, elle, est égale à 54% de la pension principale ou de la rente dont bénéficiait l'assuré décédé.
Source : lesechos.fr