Les personnes modestes vivant en maison de retraite pourraient être exonérées de la taxe d’habitation et de la redevance télé

Les personnes vivant en maison de retraite pourraient être plus largement exonérées de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la redevance télé pour leur ancienne résidence principale.      

Actuellement, les personnes âgées ou infirmes peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier de diverses mesures d'allégements de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation et de la redevance télé pour leur ancienne résidence principale. Mais lorsqu'elles s'installent en maison de retraite, ces personnes peuvent perdre le bénéfice des mesures d'allégement, car le logement précédemment occupé ne constitue plus leur résidence principale.

Une remise gracieuse des taxes pouvait être sollicitée

Jusqu'à présent, une remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation et de la redevance télé pour leur ancienne résidence principale pouvait être demandée pour l'ancien logement. Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 propose, dans un souci d'équité et d'égalité devant l'impôt, une mesure qui va pérenniser ces allégements ou exonérations.

Vers la systématisation de ces allégements

Si elle devait être adoptée en l'état pas les parlementaires, cette mesure, applicable dès 2008, pourrait :

• permettre de maintenir les allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'habitation, de la redevance télé en faveur des personnes de condition modeste qui, contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite, conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises (âge, invalidité, ressources maximales)
• étendre les allégements aux personnes âgées ou infirmes qui entrent en maison de retraite et subissent une baisse importante de leur revenu.

Source : www.lesechos.fr