Les départements appelés au chevet de la tutelle
Un projet de loi veut restreindre ce dispositif dont bénéficient 800 000 personnes.
Cela fait plus de dix ans que la réforme des tutelles est attendue. Ce projet de loi se retrouve mais de justesse à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, où son examen doit débuter aujourd'hui. Et encore, Laurent Wauquiez, député UMP de Haute-Loire et rapporteur pour avis du texte, a bien cru qu'elle ne verrait jamais le jour : « La réforme des tutelles a été systématiquement enterrée, gelée à cause du désaccord sur le partage des charges entre l'Etat et les conseils généraux. »
Près de 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique géré par seulement 80 juges d'instance. « Si l'on ne changeait rien, un million de Français seraient sous tutelle en 2010 », s'est affolé Philippe Bas, le ministre de la Famille, lors d'une audition devant la commission des lois. Car le texte actuel, appliqué depuis 1968 et conçu pour quelques milliers d'individus dans les cas de «prodigalité, intempérance ou oisiveté », n'est plus adapté. Sous le double effet du vieillissement de la population et de sa précarisation, les besoins ont explosé. « Les tutelles sont vues comme la bouée de sauvetage de la maladie mentale et de la vieillesse. Mais elles ne peuvent répondre à tout», dénonçait récemment Laurence Pécaut-Rivolier, ex-présidente de l'Anji, Association nationale des juges d'instance. L'exposé des motifs de la loi reconnaît d'ailleurs que la tutelle est devenue «un palliatif des insuffisances des dispositifs sociaux». Qui coûte cher : 420 millions d'euros en 2006.
« De nombreuses personnes dont les facultés ne sont pas altérées se voient privées de l'exercice de leurs droits sans que leurs problèmes sociaux soient réglés, le tout pour un coût croissant », a expliqué le ministre de la Justice, Pascal Clément. Ces personnes souvent « confrontées à de graves difficultés liées à l'alcool, au chômage, à la solitude », qui se retrouvent placées sous tutelle «faute de mieux», comme le dit le ministre de la Famille, vont sortir de ce dispositif. Elles bénéficieront d'un accompagnement social à la charge des conseils généraux. Les départements, «pas dupes d'une forme de désengagement financier de l'Etat», selon l'assemblée des départements de France, prévoient qu'il faudra créer 800 postes pour assurer cette nouvelle compétence.
A l'heure actuelle, les tuteurs sont à 50 % des membres de la famille, le reste se répartit entre les associations tutélaires et les gérants de tutelle privés. Les abus sont nombreux. Pour «moraliser» ce secteur, deux dispositions sont envisagées. D'abord une homogénéisation des qualifications, de la formation et du contrôle. Puis l'instauration d'un «mandat de protection future». Inspiré des Allemands et des Québécois, il permet d'anticiper l'organisation de sa propre protection en désignant une personne de son choix (famille ou ami), le mandat fixera l'étendue des pouvoirs et la mission du mandataire. La protection de la personne, à l'origine limitée à la seule gestion du patrimoine, sera étendue (pour gérer des décisions liées à une opération, un placement en maison de retraite, un déménagement...). Entrée en vigueur en 2009.
Source : www.liberation.fr